Code général des collectivités territoriales 2012 PDF

AUTEUR Jean-Claude Douence
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L'édition 0212 du Code général des collectivités territoriale Dalloz est profondément marquée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des. collectivités territoriales qui modifient notamment les régimes de l'intercommunalité et institue le conseiller territorial. De plus, ce millésime présente les nombreux changements intervenus en outre-mer qui comprend désormais le département de Mayotte et, à compter de 2014, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs : le décret du 27 janvier 2011 relatif aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, le décret du 28 janvier 2011 sur la commission départementale de la coopération intercommunale, le décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources cales des départements, le décret du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, le décret du 6 juillet 2011 sur la taxe pour la gestion x pluviales urbaines, la loi du 20 juillet 2011 sur les sapeurs-pompiers volontaires, la loi du 26 juillet 2011 relative au nombre des conseillers territoriaux. Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions qui préoccupent les gestionnaires des collectivités locales.
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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des collectivités territoriales. CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La 23e édition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est marquée par une actualité législative importante. Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime est à jour notamment : - de la loi du 7 novembre 2018 relative à...

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