La possession des biens incorporels PDF

AUTEUR Béatrice Parance
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La notion de possession semble réfractaire à toute adaptation aux biens incorporels en raison de son acception doctrinale matérialiste, le corpus possessoire étant: dépeint comme l'emprise corporelle sur le bien. Pourtant, il suffit de libérer la notion de possession de toute contingence matérielle, de la révéler en tant que pouvoir de fait pour prendre conscience q n'existe pas d'obstacles conceptuels à la possession des biens incorporels. En revanche, l'immatérialité des biens incorporels fait naître des difficultés d'extériorisation de la possession des droits, et s'oppose à l'exclusivité de possession des choses incorporelles. Les difficultés engendrées par l'incorporalité des biens possédés sont donc de nature différentes, ce qui explique la diversité des effets de la possession. Si la moindre visibilité de la possession des droits incline à en mesurer les effets, l'absence d'exclusivité de la possession des choses incorporelles commande un usage très restreint de la notion. Il n'existe donc pas de théorie générale propre de la possession des biens incorporels mais des applications particulières de la possession à différents biens incorporels, ces diverses possessions ayant pour caractères et des effets propres
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Puisque la possession et la propriété sont transférées avant avril 2013, seule la TPS de 5 % s'applique à la vente. Bien que le contrat écrit ait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, la vente ne bénéficierait pas de droits acquis, puisque la maison est vendue à une personne autre qu'un particulier.

Translation for 'biens incorporels' in the free French-English dictionary and many other English FrenchLe cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section By definition, intangibles are incapable of (physical) possession. FrenchCe principe s'applique à la fois...

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