La notion de partie en procédure civile PDF

AUTEUR Liza Veyre
NOM DE FICHIER La notion de partie en procédure civile.pdf
TAILLE DU FICHIER 4,31 MB
Feriasdhiver.fr La notion de partie en procédure civile Image
DESCRIPTION
Téléchargez la version électronique de La notion de partie en procédure civile sur feriasdhiver.fr. Formats disponibles : La notion de partie en procédure civile PDF, La notion de partie en procédure civile ePUB, La notion de partie en procédure civile MOBI
La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l'on peut qualifier de garanties de défense, tels l'accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. Analyser ainsi la notion de partie permet de montrer la coexistence de deux réalités : d'une part, les personnes qui ont la qualité de partie, à savoir les personnes qui figurent dans une instance en formant une prétention portée en justice via un acte de procédure ou en étant visées par une prétention qui leur est adressée via un tel acte ; d'autre part, les personnes qui ont vocation à disposer de la qualité de partie, et donc des prérogatives attachées à cette qualité, à savoir, en principe, les personnes dont la situation juridique est susceptible d'être directement affectée par une décision de justice à venir. Ces deux réalités ne se recoupent pas nécessairement : les personnes ayant vocation à être parties ne sont pas toujours celles qui ont, effectivement, cette qualité. En effet, il est possible qu'une personne soit tiers à une instance à laquelle elle devrait pourtant être partie puisque sa situation juridique est en jeu dans le procès. Et, à l'inverse, il existe des personnes qui sont parties à une instance alors qu'elles n'ont pas vocation à l'être. Des mécanismes sont proposés pour résoudre efficacement ces difficultés lorsqu'elles se présentent. Cette démarche permet par ailleurs de mieux comprendre et d'apprécier de manière critique des cas a priori difficiles à cerner, comme ceux des tiers "représentés" en matière de tierce opposition, ou des personnes ayant simplement le droit de former des observations, en vérifiant, pour chacun, que leur situation procédurale est en cohérence avec leur rôle dans l'instance et l'effet que la décision de justice a sur eux. Ainsi, analyser la notion de partie comme une qualité procédurale apportant des prérogatives que certaines personnes doivent avoir, et d'autres non, permet de vérifier que chacun dispose de la qualité procédurale qui doit être la sienne, tiers ou partie et, si tel n'est pas le cas, de proposer des solutions pour y remédier.
TÉLÉCHARGER
LIRE EN LIGNE

La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles contentieuses l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision

Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Bon à savoir : le principe existe aussi en matière pénale. L'article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de condamner la partie civile à une amende maximale de 15 000 € en cas de « constitution de partie civile abusive...

LIVRES CONNEXES

A new friend
Lacs de savoie - 85 promenades et randonnées vers les lacs de montagne
La Philosophie pour les nuls
Cuisine du terroir en Saône-et-Loire
Intelligence économique
S'exprimer et devenir soi par la Communication Profonde Accompagnée
Chant Grégorien - Art et Prière de l'Eglise
La grammaire espagnole en 50 fiches
Médecins juifs du Xe au XVIIe siècle
Urgences cardio-vasculaires
La représentation politique
Je rêve de devenir Chevalier
Sorcière des Brumes Tome 3
Dictionnaire philosophique
Les chats du commissaire
Droit fiscal international et européen
LE FAUCON. Favori des princes
Les émotions et les états d'être