Les marchés publics d'assurance - Contribution à la théorie de la formation des contrats PDF

AUTEUR Frédéric Allaire
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Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre économiquement la plus avantageuse proposée par un candidat. Appliquées aux services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance.
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Les marchés publics d'assurance: Sous-titre: Contributions à la théorie de la formation des contrats: Date de parution: 05/2007: Nombre de pages: 312: Numéro de tome: 251: Type d'ouvrage: Thèses: Support: Livre: Langue: Français: Auteur(s) Frédéric Allaire: Editeur / Collection / Sous-collection: L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de ...

Les marchés publics d'assurance s'appliquer à un marché de services lancé par un adju-dicateur vaudois (canton, commune) dès que la valeur de ce dernier atteint le seuil de 350'000 francs. Ces trai-tés indiquent, dans leurs annexes, quels sont les mar-chés de services qui entrent dans leur champ d'applica-tion respectif en se référant à la liste CPC (Classifi cation centrale ...

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