Les marchés publics d'assurance - Contribution à la théorie de la formation des contrats PDF

AUTEUR Frédéric Allaire
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Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre économiquement la plus avantageuse proposée par un candidat. Appliquées aux services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance.
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Les marchés publics d'assurance - Contribution à la théorie de la formation des contrats - Frédéric Allaire - Date de parution : 30/05/2007 - LGDJ - Collection : Bibliothèque de Droit Public . Présentation produit Descriptif détaillé. Livré entre le 19/11 et le 25/11 :) Livré entre le 19/11 et le 25/11 :) Livraison Gratuite en point de retrait (1) Profitez des avantages de notre ...

Les marchés publics d'assurance: Sous-titre: Contributions à la théorie de la formation des contrats: Date de parution: 05/2007: Nombre de pages: 312: Numéro de tome: 251: Type d'ouvrage: Thèses: Support: Livre: Langue: Français: Auteur(s) Frédéric Allaire: Editeur / Collection / Sous-collection: L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de ...

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