Droit des obligations - Contrats et autres sources des obligations, responsabilité civile, régime général PDF

AUTEUR LGDJ
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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS Page 1 Régime général des obligations LOI No87 31/AN RM DU 29 AOUT 1987 L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales ART. 1 Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique sans distinction aux ...

Le droit des obligations est une matière fondamentale : c'est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les . contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Introduction : I- La notion d 'obligation. A. Définition de l'obligation. Il y a 2 définitions de l'obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent ...

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