Internet et la propriété intellectuelle PDF
| AUTEUR | Agnès Maffre-Baugé |
| NOM DE FICHIER | Internet et la propriété intellectuelle.pdf |
| TAILLE DU FICHIER | 7,17 MB |
DESCRIPTION
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Date de parution
Pour mémoire, l'article L111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que En l'espèce, une personne a été embauchée comme infographiste par une société, dont l'activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.
Le terme "propriété intellectuelle" désigne les œuvres de l'esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms Abonnez-vous gratuitement pour accéder à des articles, documents et entretiens illustrant la propriété intellectuelle, l'innovation et la créativité à...