L'acte coercitif en procédure pénale PDF

AUTEUR Philippe Collet
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Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d'images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d'acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : l'atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d'un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d'un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu'il constitue un abus d'autorité.
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- l'acte commis ne constitue pas une infraction en vertu de la loi pénale bulgare; - l'auteur de l'infraction ne porte pas de responsabilité pénale pour L'obligation d'obtention d'extraits du casier judiciaire inclut uniquement des renseignements relatifs aux affaires pénales en suspens dans la mesure où...

Action en justice Action en justice. Si vous êtes suspecté ou accusé d'une infraction pénale, vous trouverez dans ces fiches de synthèse des informations sur la procédure pénale et ses différentes étapes.

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