L'essentiel de la procédure pénale PDF

AUTEUR Corinne Renault-Brahinsky
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L'essentiel de la Procédure pénale (19e éd. 2019-2020) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 16 Chapitres. Tout y est ! Réviser et faire un point actualisé.
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Le projet de réforme de la procédure pénale, présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, a été pensé comme une prolongation de l'état d'urgence. Si on contrôle un apprenti terroriste trois fois de suite mais qu'on a aucun élément pour enclencher une procédure juridique, cela ne sert à rien.

1. L'essentiel en bref. L'ordonnance pénale est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du code de procédure pénale. Un avis d'infraction qui n'a pas été payé dans les délais légaux. Un rapport de police, de l'office vétérinaire, des douanes, etc.

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