Des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative PDF

AUTEUR Benjamin Ricou
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Etude de la volonté jurisprudentielle de renforcer la compétence de la juridiction administrative, depuis les années 1980, à travers l'analyse d'un corpus de décisions ayant cet effet.
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Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative.

@inproceedings{Ricou2009DesPJ, title={Des politiques jurisprudentielles de renforcement de la comp{\'e}tence de la juridiction administrative} Dans certaines situations, le juge dispose d'une part de liberte plus ou moins importante dans la determination de la competence juridictionnelle, en...

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