Droit des obligations - La responsabilité civile extracontractuelle PDF

AUTEUR Manuella Bourassin
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Conformément au programme annoncé le 29 avril 2016, lors de la publication du texte de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, le ministre de la Justice a dévoilé le 13 mars 2017 une version plus aboutie de celui-ci, destinée à servir de base à un futur projet de loi. L'adoption définitive de ce dernier volet de la réforme globale du droit des obligations n'est ...

• La responsabilité délictuelle : définition et conditions • Lien de causalité : définition, appréciation et preuve • L'article 1240 du Code civil : la responsabilité du fait personnel • Responsabilité du fait d'autrui : article 1242 du Code civil et arrêt Blieck • Responsabilité du fait des choses : l'arrêt Teffaine et l'arrêt Jand'heur • La […]

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