Intégration fiscale PDF

AUTEUR Francis Lefebvre
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Intégration fiscale PDF. Découvrez de nouveaux livres avec feriasdhiver.fr. Télécharger un livre Intégration fiscale en format PDF est plus facile que jamais.
Ce Mémento est une aide concrète à la gestion des opérations courantes réalisées par des sociétés intégrées et une étude détaillée des règles les plus délicates : quels sont les principaux intérêts de la décision d’intégration? Comment déterminer au mieux le périmètre du groupe? Comment limiter les cas d’application de l’amendement Charasse? Dans quelles conditions la législation relative à la sous-capitalisation s’applique-t-elle aux groupes intégrés? Quels sont les impératifs de gestion des transactions internes au groupe? Quelles conséquences comporte la réforme de la fiscalité des titres de participation à l’égard des transactions intragroupe? Comment réaliser au mieux les restructurations qui affectent la mère intégrante ou les filiales? Quelles sont les incidences de la jurisprudence récente dans les conventions d’intégration ? Il analyse en détail la jurisprudence, les positions pratiques prises par l'administration ainsi qu'une étude de sa grille d'analyse mise en oeuvre pour la délivrance des différents agréments ainsi que les conséquences fiscales des restructurations des groupes. Sont intégrées les dernières nouveautés concernant le périmètre d'un groupe, les conventions d'intégration, la suppression du plafonnement de la quote-partde frais et de charges sur dividendes au montant...
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RES N°2009/34 (FE) du 19 mai 2009 : Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues par l'article 223 A du CGI. Question : Une société filiale sortant d'un groupe fiscal le premier jour d'un exercice du fait de l'augmentation de son capital qui abaisse corrélativement sous le seuil de 95 % son taux de détention par une société soumise à l'impôt sur les ...

L'intégration fiscale n'est pas un régime obligatoire. La société mère doit opter expressément pour ce régime tous les 5 ans. Lorsqu'elle effectue la demande (au plus tard lors du dépôt des bilans de l'exercice précédent), cette dernière doit être accompagnée de la liste des filiales qu'elle souhaite faire entrer dans le périmètre et de l'accord exprès de chacune ...

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