Droit pénal spécial - Infractions des et contre les particuliers PDF

AUTEUR Michèle-Laure Rassat
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Sept ans après la mise en vigueur du nouveau Code pénal, il commence à se constituer, pour la plupart de ses infractions, un corps de jurisprudence qui permet de mieux cerner leur définition et leur régime juridique. En outre, les deux dernières années ont donné lieu à une importante loi nouvelle tendant à préciser la définition des délits d'imprudence et il s'est rendu plusieurs décisions de jurisprudence particulièrement importantes sur des points sensibles et délicats comme par exemple sur la nécessité ou non que la victime soit déjà née pour qu'une infraction d'ordre corporel puisse être retenue à son encontre (celui qui provoque, par imprudence, la disparition de l'enfant dont une femme était enceinte est-il coupable d'un homicide par imprudence ?). Cela rendait nécessaire une nouvelle édition d'un précis de droit pénal spécial qui ne répond à sa vocation que s'il est le reflet aussi exact que possible, à un moment donné, d'un droit positif en perpétuelle évolution.
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