Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif PDF

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Dans un rapport remis au premier ministre Lionel Jospin, en septembre 1998, le juriste Guy Carcassonne, décédé en mai 2013, avait estimé que la France pouvait souscrire une proportion suffisante des engagements prévus par la charte dans des conditions compatibles avec la Constitution.

RÉSOLUS à renforcer leurs économies ainsi qu'à en assurer la convergence, et à établir une union économique et monétaire, comportant, conformément aux dispositions du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une monnaie unique et stable

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