L'exécution des décisions de la juridiction administrative PDF

AUTEUR Odile Simon
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Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer les administrations sur la suite qu'elles doivent donner à des décisions de justice les concernant.Les règles relatives à l'exécution des décisions de la juridiction administrative sont exposées en détail : en quoi consiste l'obligation d'exécuter les décisions du juge administratif ? Quelles conséquences l'administration doit-elle tirer d'une décision de justice annulant l'un de ses actes ou la condamnant pécuniairement ? Quels sont les moyens permettant d'obtenir l'exécution de ces jugements ?L'ouvrage analyse également, pour chaque matière du contentieux - fonction publique, contrats, police des étrangers, urbanisme, domaine public, finances publiques, fiscalité - les modalités pratiques d'application de ces principes. Sont ainsi présentées concrètement, cas par cas, la plupart des situations dans lesquelles l'administration peut se trouver.Précis et complet, cet ouvrage qui fait référence à la jurisprudence la plus récente, constitue un outil de travail pratique, tant pour les décideurs que pour tous ceux - praticiens du droit ou citoyens - qui se trouvent directement concernés par des décisions de la juridiction administrative.
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La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.

Autorité des décisions administratives. The Guide fédéral de jurilinguistique législative On qualifie de définitif le jugement qui met fin au litige et épuise la juridiction du tribunal saisi; il Sous réserve de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, les décisions de la Commission sont...

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