La réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006 - Actes du colloque organisé par le Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, 15 décembre 2006) PDF

AUTEUR Anne Leborgne
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). NOR: JUSX0500024L Version consolidée au 08 mai 2020

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