La procédure pénale en QCM PDF

AUTEUR Eric Mathias
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Elle pose crûment les conditions de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale imposant aux agents publics le signalement de crimes ou de Si les signalements ne sont pas assez nombreux, c'est, estiment certains juristes, à cause de l'absence de sanction pénale en cas de non-application...

La procédure pénale a donc pris fin. These criminal proceedings have therefore come to an end. Sauf circonstances exceptionnelles, la procédure pénale se déroule en audience publique. Except in exceptional circumstances, criminal proceedings are conducted in open court to which the public have...

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