Droit pénal des affaires, l'heure des comptes PDF

AUTEUR Emmanuel roger France
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Le droit pénal des affaires a connu ces dernières années de nombreuses évolutions. La presse s'est fait l'écho de plusieurs affaires dans lesquelles des chefs d'entreprises et leurs conseillers étaient poursuivis pénalement pour des infractions comptables. On constate, en Belgique, comme chez nos voisins européens, une sévérité accrue de la répression dans les matières comptables et financières. Quelles sont les principales infractions propres à la vie des affaires ? Quels sont les nouveaux risques pénaux pour les chefs d'entreprises ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de comptes annuels inexacts ? Comment l'entreprise doit-elle réagir face à un cas de fraude ? Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée au sein de l'entreprise ? Quels sont les avantages de la nouvelle transaction pénale en matière financière ? L'objectif de cet ouvrage est de faire le point sur certains sujets brulants de droit pénal comptable. Les auteurs analyseront les principaux textes législatifs applicables et présenteront les cas pratiques dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée.
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Mon compte. Le droit pénal est la branche du droit qui pose les interdits fondamentaux et prévoit les sanctions en cas de transgression de ces interdits. Exemples : infractions en droit pénal de l'environnement, de la consommation, des affaires...

Droit pénal des affaires. Chapitre 1 : Rappel Il y a trois types d'infractions : * Contravention : le tribunal de police est compétent -> amende et peines complémentaires. Il y a 5 types de contraventions dans le Code pénal : de 35€ à 1 500€ (3 750€ en récidive).

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